Conditions générales de vente : délivrées avec le contrat de vente ou le contrat de partenariat.

 

Titre Premier – Préambule

Conditions générales de vente de BlueClic.fr : le prestataire.
Le Prestataire est une société spécialisée dans la création de sites Internet.
A ce titre, le Prestataire développe et commercialise des solutions logicielles, des sites Internet et propose un ensemble de Prestations informatiques qui y sont liées.
Le Prestataire dispose d’un savoir-faire reconnu dans ce type de services et d’une infrastructure de qualité permettant de répondre aux attentes et besoins exprimés par le Client. Au cours du premier échange entre les Parties le Client définit ses orientations et le Prestataire affine sa proposition de services et formule une proposition commerciale.
Les Prestations suivantes seront rendues accessibles à distance au Client par le réseau internet (hébergement).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire :
– Fournit un panel de Prestations allant de la définition du cahier des charges à la maintenance et au suivi du produit livré.
– Réalise les Prestations de fourniture de contenu initial des logiciels, garantissant leur pertinence.
– Adapte à la demande l’ergonomie et le contenu du site Internet.
– Met à la disposition du Client l’accès au site Internet, soit par le réseau Internet, soit par intégration au sein du Système Informatique du Client.
– Assure un Service après Vente.

Titre 2 – Définitions

Les termes ci-après ont, dans le Contrat, la signification suivante :
Applicatifs : désigne l’ensemble des solutions logicielles mise à disposition du Client dans le cadre des Services
Anomalie, bogue : défaut de conception d’un site Internet se manifestant par un défaut de fonctionnement, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités telles que prévues dans les Spécifications.
Cahier des charges : désigne le document décrivant précisément les besoins (fonctionnels et non fonctionnels) et exigences du Client, les fonctionnalités attendues ainsi que les contraintes techniques. La rédaction de ce cahier des charges est une Prestation payante et déductible du montant total dû à la fin des travaux. Elle fait suite aux discussions, réunions et réflexions qui auront eu lieu entre le Client et le Prestataire. Le cahier des charges est aussi partie intégrante du Contrat.
Calendrier d’exécution : désigne les différentes étapes de développement et de mise en œuvre du site Internet.
Composants : désigne les composants logiciels, outils (bibliothèques de composants, outils de configuration, outil de génération de bases de données) conçus, développés et commercialisés par ailleurs par le Prestataire, dont il est le propriétaire, et qui seront utilisés pour le développement du site Internet.
Composants Spécifiques : désigne les composants logiciels développés pour le compte du Client à l’occasion du Contrat, c’est à dire une adaptation.
Configuration : environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le site Internet.
Contrat : désigne le tout formé par les présentes conditions générales et le cahier des charges.
Développements Spécifiques : désigne les Composants Spécifiques, le site Internet dans son intégralité ainsi que l’ensemble des documents préparatoire, la documentation de développement et tous autres documents nécessaires à la conception et la réalisation du site Internet tels que définis à l’Article 6 des présentes conditions.
Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
E-commerce : site Internet dont la structure globale est dédiée au commerce en ligne.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel l’Utilisateur Final s’identifiera pour se connecter aux Services. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe.
Site Internet : on entend par site Internet l’ensemble des instructions, en code exécutable, y compris leurs supports, du programme souhaité par le Client, répondant aux Spécification fonctionnelles et techniques et dont le développement et la mise en œuvre sont confiés au Prestataire dans les termes et conditions précisés au Contrat. Le site Internet intègre les Composants et les Composants Spécifiques.
Garantie : Définit ce qui est garantit par le présent Contrat dans la chaîne du système informatique qui permet la mise en ligne du site Internet, de l’hébergement à la liaison Internet, incluant le serveur, les contenus (telles les bases de données).
Projet : désigne l’ensemble des opérations de développements spécifiques souhaités par le Client ainsi que leur éventuelle mise à disposition par le Prestataire.
Proposition commerciale : désigne la proposition formulée par le Prestataire et adressée au Client, ainsi que les avenants à ladite proposition qui pourront être négociés et acceptés par les Parties dans les formes et conditions prévues au Contrat.
Recette définitive : indique le moment où l’intégralité du site est réglée par le Client. Si le Client est lié à BlueClic.fr par une facilité de paiement (24 mois sans frais), la recette définitive est actée après le 24 ème mois échu.
Spécifications : désigne les caractéristiques techniques et fonctionnelles du site Internet attendues par le Client et définies par les Parties au Contrat dans la proposition commerciale et le cahier des charges et ses avenants.
Serveur : système informatique hôte d’une solution logicielle, lui permettant une exécution fiable et publique.
Services : désigne l’ensemble des services et solutions logicielles que le Prestataire s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.
Vitrine : Site Internet constitué de pages statiques dédié aux professionnels, représentant leur activité ; quand elle est enrichie d’un module de commerce, la vitrine permet la vente en ligne, et devient un e-commerce.

Titre 3 – Obligations des parties

Article 1 – Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir une ou des Prestations dans les délais tels que définis dans ces conditions générales de vente.
Le Prestataire assume toutes les missions définies dans le Contrat mais ne saurait être tenu responsable d’un délai supérieur à celui initialement prévu en cas de force majeure ou de toute contrainte hors de sa responsabilité notamment suite aux demandes de modification du Client.
Le Prestataire propose et vend les services suivantes : audits, création du site Internet (vitrine ou e-commerce), refonte d’un site Internet, mises à jour des logiciels, ajout de fonctionnalités, correction orthographique, reformulation (référencement), reformulation pour référencement, reprise et refonte d’un site Internet, sécurité, sauvegardes, conseils et accompagnement.

Article 2 – Client

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et s’engage à une parfaite participation. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande du Prestataire, relevant de ses moyens.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par le Prestataire au fur et à mesure des opérations de développement de la ou des Prestations.
Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail du Prestataire.
Le Client s’engage à verser au Prestataire le prix convenu pour chaque Prestation dans les conditions fixées entre les Parties.
Le Client s’engage à réceptionner le site Internet et d’en prononcer la recette selon les modalités prévues aux présentes conditions générales.

Article 3 – Collaboration

Il est rappelé que les Prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active entre le Client et le Prestataire.
En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties.
Un suivi du développement sera régulièrement effectué selon la périodicité et les modalités définies et précisées entre les Parties dans le Contrat. Afin de favoriser l’exécution du développement et de la mise en place du site Internet, le Client désignera au sein de sa structure une personne qui sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire dont il communiquera le nom et les coordonnées au Prestataire dans les plus brefs délais.

Article 4 – Responsabilité

Les besoins non-exprimés par le Client au Prestataire notamment dans le Cahier des charges sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire toutefois est tenu d’un devoir de conseil à l’égard du Client. Dans ce cadre, il doit l’informer s’il estime que les besoins nouveaux exprimés ne sont pas raisonnablement envisageables compte tenu des contraintes du projet ou qu’elles ne sont pas en cohérence avec le projet initial ou avec d’autres besoins ou spécifications déjà exprimés.
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers à l’exception toutefois d’une action d’un tiers supposant la mise en œuvre par le Prestataire de la garantie d’éviction.

Article 5 – Confidentialité

Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers.

En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des Parties.
Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, notamment au regard des dispositions du règlement européen RGPD.
Chaque partie est autorisée à citer l’autre à titre de référence sans que ceci n’entraîne le droit d’utiliser tous sigles ou enseignes. Chaque partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l’autre partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

Titre 4 – Propriété intellectuelle

Article 6 – Composants

Pour réaliser le site Internet, le Prestataire s’appuie sur les Composants et sur les Composants Spécifiques.
Les Composants, les Composants spécifiques et les développements spécifiques restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Article 7 – Exclusivité

L’exclusivité est consentie par le Prestataire au Client sur les solutions développées.

Titre 5 – Codes sources

Article 8 – Propriété

Les codes sources des Logiciels créés par le Prestataire restent la propriété du Prestataire. Aucune communication des codes sources ne sera effectuée par le Prestataire au Client en dehors des cas expressément convenus entre les Parties et notamment pour des besoins techniques.

Article 9 – Cessation d’activité

Le Prestataire peut néanmoins livrer le Code Source de sa solution Internet dans le cas où le Prestataire cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l’utilisation du système sans interruption.
A la demande du client, Le Prestataire peut également déposer, aux frais du Client, auprès d’un tiers (notamment un notaire ou l’Agence pour la Protection des programmes), les codes sources des logiciels accompagnés de l’ensemble des éléments de documentation et des informations nécessaires pour en permettre l’exploitation par tout homme de l’art pour que le Client puisse y accéder en cas de défaillance du Prestataire.

Article 10 – Garanties

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle de ses créations permettant de conclure le Contrat et qu’à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
Le Prestataire garantit la bonne exécution de chaque Prestation vendue au Client tant que les parties sont contractuellement liées.
Le Prestataire, au titre de la conception, de la réalisation et de la fourniture du site Internet garantit la conformité dudit site Internet ou toute autre Prestation.
Le Prestataire s’engage, dans les conditions fixées entre les Parties à remédier, dans les périodes précisées ci-après, à ses frais, à toute anomalie, incidents ou défaillance de Prestation pour l’application de la présente garantie.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours après paiement de l’acompte pour se rétracter. Au-delà de cette période aucune requête ne sera considérée et l’entièreté du montant dû sera exigible à échéance. Si la demande est effectuée durant cette période, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes engagées sous 30 jours.

La garantie concédée au titre du Contrat est limitée à une durée de 6 mois à compter du prononcé de la recette définitive au cours de laquelle le Prestataire procédera à la correction de toutes les anomalies (bogues) qui pourront survenir.
Cette garantie ne vaut pas si une Prestation a été modifiée par le Client ou à son initiative, ou si le Client a tenté de la modifier, sans accord préalable et écrit du Prestataire. Il en est de même en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations du Prestataire ou de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client et clairement imputable.

Titre 6 – Modification du périmètre des Prestations

Article 11

Chaque Prestation reste due par le Client à chaque livraison conforme au Calendrier d’Exécution.
Tout changement relatif au périmètre de Prestations défini dans le cahier des charges doit être engagé par une demande de changement de la part du Client.
Pour toute demande de changement, le Prestataire devra rapidement engager une étude d’impact concernant les changements relatifs aux coûts et au Calendrier d’Exécution. Il devra également fournir au Client une proposition contenant une évaluation des coûts et un nouveau Calendrier d’Exécution prévisionnel, en indiquant clairement, le cas échéant, si la date de livraison est susceptible d’être retardée et dans l’affirmative, de fournir une évaluation du décalage qui pourrait être envisagé.
Si le changement est acceptable par les deux parties et n’affecte pas défavorablement le Calendrier d’Exécution ou le prix fixé dans la Proposition, alors le changement sera mis à exécution sans coût supplémentaire pour le Client.
Dans le cas contraire, les parties concluront un accord matérialisé par un Avenant écrit et signé par les représentants des deux parties. L’Avenant précisera le contenu des modifications, les modalités d’application, la tarification retenue et le délai de mise en œuvre.
En cas d’une montée en niveau, tous les restants dus seront recalculés à la hausse.
En cas d’une baisse de niveau le trop perçu sera remboursé par le Prestataire au Client sous 30 jours.

Titre 7 – Conditions financières

Article 12

En rémunération de ses Prestations de développement spécifiques du site Internet telles que définies dans le Contrat, le Prestataire percevra le prix qui est fixé dans le Contrat.

Le prix est déterminé sur la base des informations communiquées par le Client au Prestataire. Ledit prix est donc déterminé pour les Prestations limitativement décrites dans la Proposition.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement du prix fixé s’effectue, sauf dispositions contraires fixées dans le Contrat dans les conditions suivantes :
– Acompte de 30% du montant total versé à l’acceptation par le Client.
– Versement du solde du montant total au jour de la recette définitive. Si le Client opte pour une solution proposée par BlueClic.fr impliquant une facilité de paiement sur 24 mois sans frais supplémentaires, la recette définitive sera actée après le 24 ème mois échu.

Les sommes exigibles seront réglées aux dates convenues, au choix du client, soit, par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées seront communiquées au Client sur simple demande soit, par carte bancaire via la boutique du site BlueClic.fr soit, par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Sauf contestation du Client relative à la conformité des Prestations du Prestataire au regard de ses engagements contractuels, en cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais et lui indiquant qu’à défaut de ce faire, le Prestataire pourra suspendre ses Prestations jusqu’à parfait paiement, sans préjudice du droit pour ce dernier de mettre fin au Contrat dans les conditions définies aux présentes.

Article 13 – Prix

Les conditions financières de la mise à disposition d’une prestation informatique sont indiquées dans le Contrat joint aux présentes et notamment le montant des redevances et leur périodicité.
Les prix des Services sont indiqués en euros.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Article 14 – Révision

Les prix fixés pourront être révisés à la fin de la période d’abonnement du Client à l’initiative du Prestataire sur la base de l’indice Syntec.
Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du Prestataire de sorte que le Prestataire encaisse un prix net.

Article 15 – Retard

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution du Contrat, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l’accès aux Services et sera autorisé également à résilier le Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

Dans le cadre du paiement de la Prestation en cas de retard, le Client devra payer au Prestataire par jour de retard à titre de dommages et intérêts, une pénalité suivant les modalités prévues par la loi française.
Le taux d’intérêt prévu correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la recette définitive ou de la fin de l’exécution de la Prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Titre 8 – Calendrier d’Exécution

Article 16

Le Calendrier pour l’accomplissement des Prestations confiées au Prestataire est celui stipulé dans le Contrat joint aux présentes.
Compte tenu de la nature des Prestations confiées au Prestataire, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans ledit Calendrier d’Exécution sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ce Calendrier d’Exécution aux mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave soit au-delà de 30%.
Aucun dommage ou rétention de paiement ne pourra être réclamé ou exercé par le Client en cas de retard résultant directement du non-respect par le Client de ses propres obligations et dans une telle hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée.

Titre 9 – Livraison – Mise à disposition – Recette

Article 17

La mise à disposition d’une Prestation se caractérise par la mise en ligne sur Internet du site Internet et par notification au Client par tous moyens, accompagnée des éventuels identifiants et codes d’accès en permettant la pleine jouissance.
En cas d’hébergement du site Internet sur les serveurs du Client ou choisis par lui, la livraison est constituée par l’installation du site Internet sur le serveur du Client ou par la simple mise à disposition des contenus.

Le Client s’engage à accuser réception d’une Prestation, indépendamment de la date prévue au Calendrier d’Exécution.

Titre 10 – Mise en œuvre des Services

Article 18

Le Prestataire met à disposition du Client une ou des Prestations pour la durée convenue entre les Parties et telle qu’indiquée dans le Contrat.
Sauf dans les cas d’hébergement du site Internet sur les serveurs du Client ou choisis par lui, les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée (ou dédiée) utilisant les ressources du Prestataire ou d’un sous-traitant tel un hébergeur professionnel, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services (notamment en termes de systèmes d’exploitation, navigateurs et configurations). Le Client est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Client en sera informé au préalable par le Prestataire.

Aucune garantie n’est fournie par le Prestataire concernant le réseau Internet.

Titre 11 – Accessibilité

Article 19

Les Services sont en principe accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes ou périodes de maintenance.

L’accès aux Services par le Client s’effectue, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui ont été fournis par le Prestataire, à partir de tout ordinateur du Client, fixe ou portable (incluant tablettes et smartphones compatibles), même situé hors les locaux du Client.

Article 20 – Identifiants

L’identifiant est attribué au Client par le Prestataire ainsi qu’un mot de passe provisoire. Il incombe au Client s’il le souhaite, de modifier son mot de passe en respectant les meilleurs principes de sécurité.
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

Article 21 – Réseau

Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau (et qui lui sont inhérents) et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services, exécutés à distance via internet et dus à des perturbations du réseau internet, ce que le Client reconnaît.

Titre 12 – Maintenance

Article 22 – Niveau de maintenance

Le niveau de maintenance engagé par le prestataire dépend de la formule souscrite au Contrat de Maintenance joint aux présentes.
L’accès aux Services peut être momentanément interrompu ou suspendu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs du Prestataire étant entendu que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles défaillances liées à ses sous-traitants notamment en ce qui concerne l’hébergement.

Titre 13 – Intégration

Article 23

Au regard de l’hébergement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque indisponibilité du service liée à une défaillance interne au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 24 – Faille

En cas de faille de sécurité ou de risque imminent constatés par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

Titre 14 – Durée

Article 25

La date d’entrée en vigueur contractuelle est celle indiquée dans le Contrat joint aux présentes.
Pour les Prestations de réalisation de développements spécifiques, le Contrat est conclu pour toute la durée de réalisation des Prestations conformément au Calendrier d’Exécution.
Toutefois, il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais mentionnés à l’article 40 des présentes.

Titre 15 – Période d’accès au service

Article 26

Les Services sont disponibles pendant la période définie dans le contrat faisant suite aux présentes. Cette période est par défaut de 24 mois tacitement renouvelable.

Titre 16 – Données à caractère personnel

Article 27 – Concession

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

Article 28 – Autorisations

Le Client garantit au Prestataire un droit d’accès total s’étalant sur toute la durée du contrat le cas échéant.

Article 29 – Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.

Article 30 – Loi

Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services, des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

Titre 17 – Accessibilité et sécurité des données

Article 31 – Accès du Prestataire

Le Client reconnaît que le Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles, notamment celles énoncées dans le règlement européen de protection des données (RGPD UE 2016/679).

Article 32 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finals dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finals. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Le Prestataire n’a pas accès aux mots de passe protégeant les Identifiants du Client.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir immédiatement le Prestataire par téléphone dans les horaires de bureau, ou par courriel à l’adresse [email protected]
Celui-ci procédera à la mise à blanc du mot de passe. L’utilisateur devra alors créer un nouveau mot de passe. Le mot de passe choisi par le Client devra respecter les exigences contemporaines de complexité élevée.

Article 33 – Confidentialité et réseau

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

Titre 18 – Responsabilités légales

Article 34 – Préjudices et actions

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, s’entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance, à l’exception toutefois des dispositions de l’Article 38 des présentes relatives aux garanties accordées par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
– D’utilisation des Services d’une façon non prévue ou non expressément autorisée par le Contrat.
– De modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le Prestataire ou par l’un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier.
– D’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
– D’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques indiqués par le Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire.
– De perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire ou d’un tiers Prestataire désigné par le Client ou par le Prestataire, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé.
– De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire.
– D’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client.

Le Client garantit le Prestataire de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs de BlueClic.fr.

Titre 19 – Hébergement

Article 35 – Délégation et aléas

La Solution Internet est hébergée, selon ce qui est convenu entre les Parties et tel qu’indiqué dans le Contrat, soit sur les serveurs du Client ou celui de son choix, soit sur les serveurs de secu.host, partenaire de BlueClic.fr, soit sur les serveurs d’un sous-traitant du Prestataire (hébergeur).
Il est indiqué que le Prestataire confie l’hébergement et les bases de données du Client à des sous-traitants auprès desquels il bénéficie de serveurs et qui offrent un niveau de sécurité et de performance élevé.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une panne ou d’une défaillance liée à l’hébergement de l’infrastructure matérielle.

Titre 20 – Réversibilité

Article 36 – Reprise et continuité

À tout moment en cours d’exécution du Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les données résultant notamment de la mise en œuvre des Services, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre Prestataire.
Ces opérations de Réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la Réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire.
Les opérations de Réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations. Le Prestataire s’engage à détailler son devis de façon précise.

Titre 21 – Sous-traitance

Article 37 – Modalités de sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra avoir un niveau de compétences suffisant pour assurer les Prestations.

Titre 22 – Force majeure

Article 38 – Cas

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition sus mentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux parties, les grèves totales ou partielles externes aux parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une partie aux termes du présent Contrat cadre, des divers Contrats d’application et de leurs avenants éventuels, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage des télécommunications.
Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.
En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

Titre 23 – Résiliation

Article 40 – Délais et formes

En cas de manquement par l’une des Parties à une de ses obligations substantielles, l’autre Partie pourra, 30 jours francs à compter de la date de réception ou, à défaut, de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Titre 24 – Engagements Qualité

L’objectif principal qui fixe la motivation première de BlueClic.fr dans toutes ses démarches : la satisfaction client.

Article 41 – Engagements formels

Les présentes conditions générales de vente constituent l’assurance que chaque engagement se doit d’être honoré.
Les tarifs sont fixés au 31 janvier pour toute l’année civile. BlueClic.fr décide des variations tarifaires éventuelles durant chaque mois de janvier.
Quel que soit le moyen de communication choisi, BlueClic.fr s’engage à répondre sous 7 jours. Tout message est bienvenu : critiques, suggestions, avis, demandes etc.
BlueClic.fr s’engage à respecter les données de ses clients. Ces données ne seront jamais exploitées autrement qu’à la conception du site Internet du client.
BlueClic.fr veille à la lisibilité des contenus par une surveillance stricte de l’orthographe, des tournures syntaxiques et du respect des exigences pour un référencement efficace.

Article 42 – Engagements structurels

BlueClic.fr rédige des procédures internes pour le développement d’un site Internet, pour le contact client et pour le suivi contractuel.
Les partenaires, collaborateurs ou sous-traitants adoptent contracuellement les procédures décrites par BlueClic.fr.
Les contrats sont conservés 5 ans au minimum.
Les données personnelles des clients sont détruites après rupture du contrat.
Toutes les versions logicielles sont mises à jour afin de garantir la meilleure version technologique au site Internet.
Tous les contenus sont optimisés afin de donner la vitesse d’affichage la plus rapide.
Chaque site est sauvegardé pour pouvoir être rétabli en cas de panne ou d’attaque.

Titre 25 – Disposition diverses

Article 43 – Clauses et évènements

Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. En cas de besoin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Titre 26 – Loi applicable

Article 44 – Cadre législatif

Le Contrat cadre est soumis en son intégralité au Droit Français.

 

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